APRÈS ART. 12 BIS	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : 
Rédiger ainsi l’article Article 28-3 Ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958 portant loi organique relative au statut de lamagistrature : 
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juged’instruction, de juge des enfants et de juge de l’application despeines d’un tribunal judiciaire ou de première instance et cellesde juge des contentieux de la protection sont exercées par unmagistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de premièreinstance et celles de juge de la protection de l’environnement dansles poles régionaux environnementaux de l’article Art.706-2-3.-I.du code de procédure pénale, désigné à cet effet dansles formes prévues à l’article 28. En outre, ne peut être nommé auxfonctions de juge des libertés et de la détention qu’un magistratdu premier grade ou hors hiérarchie.
 
S’il n’occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation, enqualité de juge des libertés et de la détention, de juged’instruction, de juge des enfants, de juge de l’application despeines ou de juge des contentieux de la protection, et celles dejuge de la protection de l’environnement dans les poles régionauxenvironnementaux de l’article 706-2-3.-I.du code de procédurepénale, conformément à l’alinéa précédent, le magistrat est nomméconcomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunaljudiciaire ou de première instance. Cette nomination est prononcée,le cas échéant, en surnombre de l’effectif organique de lajuridiction, surnombre résorbé à la première vacance utile danscette juridiction.
 
Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge deslibertés et de la détention, de juge d’instruction, de juge desenfants, de juge de l’application des peines, de juge descontentieux de la protection dans un même tribunal judiciaire ou depremière instance ou de juge de la protection de l’environnementdans les poles régionaux environnementaux de l’article 706-2-3.-I.du code de procédure pénale. A l’expiration de cette période, s’iln’a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé decette fonction par décret du Président de la République et exerceau sein du tribunal judiciaire ou de première instance lesfonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialementnommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il estdéchargé de cette fonction sur sa demande ou en application desarticles 31 ou 45.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loid’orientation et de programmation du ministère de la justice20232027 : (344) “La justice pénale justifie qu’une attentionrenouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillantnotamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et àl’articulation des différents échelons juridictionnels, pourtraiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance,notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalitéou d’atteintes à l’environnement.”
Pour qu’en matière de lutte contre les atteintes àl’environnement en matière pénale comme en matière civile(réparation du préjudice écologique, les dispositions de la loi du24 décembre 2020 créant les pôles régionaux environnementauxsortent de l’esquisse de la juridiction spécialisée mais ne restentpas des juridictions sans juge, il convient d’en faire desjuridictions de plein exercice, par la création de magistrats dusiège et du parquet dédiés à la protection de l’environnement,comme il existe des juges des enfants, des juges de la liberté etde la détention ou des juges de l’application des peines.
Le rapport « une justice pour l’environnement » de l’Inspectiongénérale de la justice et du Conseil général de l’environnement etdu développement durable comme le récent rapport du groupe detravail présidé par le procureur général près la cour de cassationsur le traitement pénal du contentieux de l’environnementpréconisent cette spécialisation des magistrats. 
Le projet de loi organique permet de franchir cette étape Uneévolution dans le statut des magistrats en créant une positionstatutaire de juge chargé de la protection del’environnement. 
Cette option donnera les garanties statutaires permettantd’obtenir une technicité et une stabilité indispensables sur cespostes spécialisés tout en assurant par ailleurs l’attractivité dela fonction. L’un des effets quasi mécaniques de la positionstatutaire est de générer de la formation initiale et continueindispensables pour anticiper, comme le remarque l’annexe (par352)et mettre en œuvre effectivement  « une politique pénalenovatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre lesformes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir lacriminalité environnementale.” 
À cet effet, outre des modifications au code de l’organisationjudiciaire, il conviendrait d’amender le projet de loi organique etd’ajouter à la liste des fonctions spécialisées, la mention de jugechargé de la protection de l’environnement. et magistrat du parquetspécialisé pour la protection de l’environnement. 
Ces postes seraient localisés dans chacun des pôles régionauxpour l’environnement, cette localisation ne relevant pas du domainede la loi organique.