ART. 29	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 29
Après le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« I. bisA – Les dispositions des 2° bis et2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueurà la date de publication de la présente loi pour les enquêtescommencées à compter du 23 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 3améliorant les règles relatives à l’encadrement de la durée desenquêtes, qui se substituent à celles résultant de la loi pour laconfiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, et quiconcernaient les enquêtes commencées à compter de la publication decette loi le 23 décembre 2021, doivent pouvoir s’appliquerimmédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions étaientdéjà applicables.
Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021, quipouvait être prolongée en décembre 2022 pour une durée d’un an,mais devait nécessairement être clôturée en décembre 2023, pourraêtre prolongée à nouveau de deux fois un an, tout en se déroulantalors selon des modalités totalement contradictoires.