ART. PREMIER	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 205 par laphrase suivante :
« Au regard de la situationcarcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation desbesoins, la création de 10 000 places de prison supplémentairessera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi lenombre total de nouvelles places de prison créées à 25000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derehausser l’objectif d’augmentation des places de prisons de 15 000à 25 000.
Les capacités d’accueil dans les centres pénitentiaires françaissont actuellement d’environ 60 000 places de prison.
Le manque de places de prison débouche sur la non-condamnationdes délinquants et criminels et sur l’absence d’exécution despeines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentimentd’impunité et de défaillance de la justice chez les Français.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléitésrécurrentes de “vider les prisons” en raison de la surpopulationcarcérale, en agissant pour que le nombre de places de prisons soitadéquat avec le nombre de condamnés.