ART. 5	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« Si la victime était mineurelors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction estcommise à l’encontre d’un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine de la CIVI est soumise àun délai de forclusion de 3 ans à compter de la date del’infraction (article 706-5 du code de procédure pénale). Ce délaipeut toutefois être prorogé jusqu’à 1 an après la décision de lajuridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ousur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
La Commission du Sénat a ajouté àjuste titre un alinéa pour repousser la forclusion à l’égard desvictimes mineures et il y a lieu de maintenir le dispositif, touten modifiant le libellé afin de prendre en compte les victimes parricochet.
Rappelons qu’il ne s’agit pas defavoriser des parents eux-mêmes responsables du préjudice de leurenfant puisqu’ils seront écartés, leur faute les excluant dudispositif d’indemnisation. Par contre, les parents qui subissentpar ricochet le préjudice de leur enfant doivent pouvoir suivre,quant aux délais, le sort de ce dernier (comme en droit commun). Lelibellé proposé va dans ce sens.
Cette précision est nécessaire carla situation des victimes par ricochet d’infractions commises àl’encontre d’un mineur est particulièrement instable en droitpuisque s’agissant d’une forclusion, le code civil prévoit que lesarticles concernant notamment la suspension de la prescription nes’appliquent pas.
Depuis quelques années, laforclusion est retenue dans un certain nombre de dossiers, ce quiest contraire à l’article 6 de la CESDHLF (ce qu’a pu relever parexemple une jurisprudence contraire de la Cour d’appel deVersailles dans un arrêt 8 sept. 2022, n°20/01055).
Il n’est pas acceptable de risquerune contrariété avec cet article 6 qui vise le droit d’accès auxtribunaux. Il est donc indispensable de mettre en conformitél’article 706-5 du code de procédure pénale avec le droit européen,s’agissant des faits concernant les victimes par ricochet desvictimes mineures.