ART. 5	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1279
présenté par
M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« Si la victime était mineurelors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction estcommise à l’encontre d’un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des Lois du Sénat, defaçon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai deforclusion de trois ans à compter de la date de l’infraction, estfixé à la majorité de la victime si celle-ci est mineure.
Cet amendement poursuit cettedémarche, en prenant en compte les victimes par ricochet : lesparents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfantdoivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier,comme en droit commun. Le dispositif proposé va dans ce sens, etassure aussi la conformité de l’article 706‑2 du code deprocédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne desdroits de l’homme sur l’accès aux tribunaux.