ART. 23	N°1280 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1280 (Rect)
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« « 5° De rendre desavis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernieralinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes dedétachement mentionnées au dernier alinéa de l’articleL. 222‑7, sur saisine de la personne concernée, du premierprésident de la Cour des comptes, du procureur général près la Courdes comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’unprésident de chambre régionale ou territoriale descomptes. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer les vingt-et-un alinéassuivants :
« 3° ter L’articleL. 222‑4 est ainsi modifié :
« a) Lese et f sont abrogés ;
« b) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La nomination auxfonctions mentionnées au premier alinéa du présentarticle d’une personne ayant exercé, dans le ressort de lachambre régionale des comptes au cours des trois annéesprécédentes, des fonctions de direction dans l’administration d’unecollectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit laforme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou desfonctions de comptable public principal peut être soumise à l’avisdu collège de déontologie. » ;
« 3° quater Lesarticles L. 222‑5 et L. 222‑6 sont abrogés ;
« 3° quinquiesL’article L. 222‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – Au début, est ajoutée lamention : « I » ;
« – Après le mot :« financier », sont insérés les mots :« dirigeant le ministère public » ;
« b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« – Au début, est ajoutée lamention : « II. – » ;
« – Les mots :« membre du corps des chambres régionales des comptes »sont supprimés ;
« c) Les troisième etquatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« « – il a participé aucontrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de sesactes budgétaires ou à un délibéré relatif à cescontrôles ;
« « – le représentantlégal de cette collectivité territoriale, de cet établissementpublic ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivitéterritoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis aucontrôle de cette chambre, et pour lequel le magistrat a participéau contrôle des comptes et de la gestion ou au contrôle des actesbudgétaires ou à un délibéré relatif à cescontrôles ; »
« d) Le dernier alinéaest remplacé par des III et IV ainsi rédigés :
« « III. – Un procureurfinancier ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale descomptes à laquelle il a appartenu au cours des trois annéesprécédentes, exercer des fonctions dans une collectivitéterritoriale, un établissement public ou un organisme soumis aucontrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette mêmepériode :
« « – il a conclu sur unrapport relatif à cette collectivité territoriale, cetétablissement ou cet organisme ;
« « – le représentantlégal de cette collectivité territoriale, de cet établissementpublic ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivitéterritoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis aucontrôle de cette chambre, et au sujet duquel leprocureur financier a présenté des conclusions ;
« « – les fonctionsexercées par le procureur financier le placent, au regard descontrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflitd’intérêts au sens de l’article L. 220‑7.
« « IV. – Sans préjudicedes cas d’incompatibilités prévus aux I à III du présent article,l’avis du collège de déontologie peut être sollicité sur toutedemande de détachement d’un magistrat des chambres régionales descomptes dans une collectivité territoriale, un établissement publicou un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il aappartenu au cours des trois années précédentes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modernise lerégime d’incompatibilités applicable aux magistrats de chambrerégionale des comptes (CRC) afin que seuls les cas les pluscomplexes soient soumis à une interdiction de principe ou à l’avisdu collège de déontologie des juridictions financières.
Il permet également de tenir compte, dans la définition durégime d’incompatibilités, des spécificités des fonctions exercéespar les magistrats du ministère public.
Enfin, il abroge deux articles devenus obsolètes avec la fin dela fonction de jugement des comptes des CRC (articles L. 222-5 etL. 222-6).