AVANT ART. 5	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 5
Au titre de la section 2,substituer aux mots :
« l’indemnisation », 
les mots :
« le parcours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux associations luttant contre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité
de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lorsque la circonstance
aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité estretenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénalelimité actuellement aux
discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, àl’intégrité de la personne et aux
destructions est trop restreint. Les associations luttant contreles discriminations fondées
sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont unintérêt particulier à exercer les
droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractionstelles que le harcèlement
sexuel ou les agressions sexuelles.
Proposition de SOS Homophobie