ART. 3	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Toute personne placée engarde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre deces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sansdélai le juge des libertés et de la détention, afin que soitréalisé par un médecin un examen physique direct. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de sécuriser lagénéralisation de l’examen médical par vidéotransmission, enpermettant au prévenu de saisir le JLD lorsqu’il estime que savolonté et/ou son état ne sont pas pris en compte. L’utilité du JLDest d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de reconnaître que leprévenu est bien dans une situation de « particulièrevulnérabilité », ou encore que son état physique ou mental del’état, doit permettre un examen physique si celui-ci ne lui estpas reconnu. Il s’agit d’un pare-feu devant contribuer à renforcerles droits du prévenu en la matière.