ART. 2	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme D’Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desuppression vise à aller contre l’autorisation dévolueau gouvernement, de procéder par voie d’ordonnance à laréécriture de la partie législative du code de procédurepénale. La représentation nationale à le droit et le devoird’examiner tout texte de loi allant dans le sens d’une telleréécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code deprocédure pénale, mettrait à mal le bon déroulement duprocessus pénal qui doit demeurer équitable etcontradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.