ART. PREMIER	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 296 :
« Les délais d’appelseront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifierl’action judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constatant que l’appelantdispose, en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, «d’un délai d’un délai de trois mois à compter de la déclarationd’appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ».Dans le même temps et en application du même article, l’intimédispose également d’un délai de trois mois à compter desconclusions de l’appelant pour conclure en réponse. Cela supposedonc une mise en l’état assez rapide près la cour. Pour autant, cesdélais ont un caractère assez contraignant envers l’avocat puisquece dernier engage sa responsabilité. Or l’avocat conclut souventdans les temps impartis sous peine de caducité mais les coursd’appel peuvent parfois mettre entre deux et trois annéesà audiencer les dossiers en l’état. Si la création de ces délaisavait initialement pour but d’accélérer la justice, force est deconstater qu’aujourd’hui, cela a plutôt ralenti l’actionjudiciaire. Il résulte de ce qui précède que les cours sontdébordées. En application de l’article 386 du code de procédurecivile, « l’instance est périmée lorsque aucun des partiesn’accomplit de diligences pendant deux années ». Avecl’audiencement de certains dossiers à N+3, ce risque est plus quejamais d’actualité. En conséquence, la suppression de cesdélais d’appel est à instaurer afin de fluidifier l’actionjudiciaire.