ART. PREMIER	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1287
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 324par la phrase suivante :
« À ce titre, le recrutementdes assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afind’accélérer les recherches et les investigationsjudiciaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrecruter des assistants d’enquêtes. En vertu de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d’enquête sontrecrutés parmi les militaires du corps de soutien technique etadministratif de la gendarmerie nationale, les personnelsadministratifs de catégorie B de la police nationale et de lagendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjointsde la police nationale et de la gendarmerie nationale ayantsatisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leuraptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Ilapparaît donc nécessaire de mettre en oeuvre un tel recrutementafin d’accélérer les investigations judiciaires.