ART. PREMIER	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme D’Intorni, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 160 par laphrase suivante : 
« L’objectif à horizon 2027de dématérialisation de toute la procédure pénalesera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gainde temps considérable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire gagnerun temps considérable à la procédure pénale enrecourant chaque fois que nécessaire aux technologies decommunication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercicedu droit.