ART. PREMIER	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1289
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 331 par laphrase suivante :
« Pour faire face aux carences dunombre d’interprètes, un appel d’offre sera mis en place dansle dessein que la continuité et la fluidité des procédures soientassurées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unnombre d’interprètes suffisant pour les services d’enquêtes. Ledroit pour la personne suspecte d’être informée de ses droits dansune langue qu’elle comprend est essentiel et est exigé parl’article 63-1 du code de procédure pénale. Or les enquêteursrencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à desheures tardives ou concernant des langues pour lesquelles lestraducteurs sont rares. Cela fragilise indéniablement le bondéroulement des procédures. Il existe des réseaux internationaux detraducteurs qui pourraient remplir une telle mission et pallier àces difficultés. À l’heure où il existe une volonté politiqued’alléger les démarches qui incombent aux enquêteurs, cette mesureapparaît de bon sens puisqu’elle s’inscrit dans la même continuité.C’est pourquoi dans le cadre d’un marché public mutualisé avecd’autres administrations, un prestataire extérieur pourraittendre à résoudre ces problèmes. À charge pour ce dernier,dans un délai contraint, de mettre à disposition toutes lespersonnes nécessaires par visioconférence, à l’image de ce qui estdéjà mis en place par les notaires pour les actes de ventedématérialisés. Tout cela, dans le dessein que la continuité et lafluidité des procédures soient assurées.