APRÈS ART. 5	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 470‑1 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal prononcela relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction nonintentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pasavoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pasobstacle à un dépôt ultérieur de cette demande d’indemnisationconcernant le même préjudice subi, devant le juge civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recevable en commission maisn’ayant pu faire l’objet d’un débat, cet amendement visant arenforcer l’indemnisation des victimes, reprend la décision dela Cour de cassation du 14 avril 2023, ayant reconnu que ni leprincipe de concentration des moyens, ni l’autorité de la chosejugée, ne pouvait empêcher la personne ayant subi un préjudice, dedéposer une demande d’indemnisation de ce préjudice devant le jugecivil, malgré le fait, qu’elle n’ait pas déposé cette demandedevant un juge pénal ayant prononcé la relaxe d’une personnepoursuivie pour une infraction involontaire.
Soucieux d’améliorerl’indemnisation des victimes et fort de cette récente décision dela Cour de cassation, cet amendement propose de compléter l’article470-1 du code de procédure pénale pour préciser que l’absence dedemande d’indemnisation formée par la partie civile devant le jugepénal, ne fait pas obstacle au dépôt de sa demande d’indemnisationdu préjudice subi devant le juge civil en cas de relaxe prononcéepour une faute non intentionnelle.