APRÈS ART. 4	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1290
présenté par
Mme D’Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le livre V ducode de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéadu I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« La libération souscontrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un momentde leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contratd’emploi pénitentiaire. 
« Elle ne peut bénéficierqu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissancede dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leurincarcération. »
2° Après le cinquième alinéade l’article 721, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« La réduction de peine nepeut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leurincarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploipénitentiaire. 
« Elle ne peut bénéficierqu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissancede dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leurincarcération. »
3° Après le septième alinéa del’article 729, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« La libération conditionnellene peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leurincarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploipénitentiaire.
« Elle ne peut bénéficierqu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissancede dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leurincarcération. »
II. – Le produit du travaildes détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire pour fraisd’entretien en établissement pénitentiaire.
Ce prélèvement ne s’applique pasaux mineurs, ni aux prévenus.
À défaut et pour les mêmespersonnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenussaisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente deleur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.
Les modalités d’application duprésent II sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les subsides mentionnésà l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’unprélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
Les modalités d’application duprésent III sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Les modalités de calculdu coût d’incarcération mentionné au présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àmettre en place un prélèvement forfaitaire sur le produit dutravail des détenus en détention ou à défaut sur d’autresressources dont ils disposent afin de contribuer aux fraisd’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement nes’appliquera que sur les condamnés majeurs, il exclut donc lesmineurs ou les simples prévenus en détention provisoire. Celui‑ci,fixé par décret, devrait être de cinquante‑cinq euros par jour,soit environ 50 % du coût quotidien estimé d’un détenu. Parailleurs, dans le même but de contribuer à la prise en chargepartielle par les détenus des coûts d’incarcération, est prévu unprélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virement financierréalisé au bénéfice d’un détenu. Afin de rembourser la dettequ’on les détenus à l’égard de la société l’article prévoitque la libération sous contrainte, la réduction de peine ou lalibération conditionnelle ne pourront être accordées qu’aux détenusayant occupé en emploi en prison et s’engageant, par le biais d’unereconnaissance de dette, à rembourser à l’État le coût de leurincarcération.