ART. 19	N°1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire auxjuristes d’entreprise la possibilité de rédiger un actesous seing privé.