ART. 3	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1292
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, substituer au mot : 
« dix »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrelorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative àun crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnementl’exigent, d’utiliser l’activation à distance d’un appareilélectronique à l’insu de son propriétaire. Une telle démarchecompte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peinemoindre que celle préalablement prévue.