ART. 3	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1294
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrel’extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes lesoccurrences à ce dernier.