APRÈS ART. 29	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1296
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.