ART. PREMIER	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 380, insérerles trois alinéas suivants :
« 2.5.3. La lutte contreles discriminations
« La lutte contre le racisme,l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discriminationdemeure une priorité constante du ministère de la justice.
« Dans un souci de meilleureprise en compte des spécificités des infractions à caractèrediscriminatoire, qu’elles soient commises physiquement ou en ligne,il convient de développer la présence de magistrats du parquetréférents anti-discriminations qui existent déjà dans certainsparquets. Leur mission, qui sera précisée par instructionministérielle, comportera notamment le suivi des plaintes et desenquêtes portant sur des infractions dont le caractèrediscriminatoire est avéré ou possible, leur suivi statistique et ladynamisation de la politique pénale en matière de lutte contre lesdiscriminations. Ces magistrats référents seront en lien avec lesassociations spécialisées afin de développer des partenariats pourune meilleure prise en charge des victimes. Ils auront égalementdes échanges réguliers avec les officiers de liaison LGBT+consacrés par le rapport annexé à la loi d’orientation deprogrammation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023. Ilsseront chargés de s’assurer de la bonne compréhension de lalégislation anti-discrimination par ces officiers et des autresofficiers de police judiciaire de leur ressort. Ils pourrontégalement s’associer aux actions de prévention des policiers et desgendarmes intervenant en milieu scolaire pour des actions deprévention des actes discriminatoires et de la haine en ligne. Siun pôle anti-discrimination existe au sein du parquet ou que sacréation se justifie, ils auront en charge son animation. Cesmagistrats seront choisis, de préférence, sur la base duvolontariat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, dansla continuité de la pérennisation et la reconnaissance
légale des officiers de liaison LGBT par la loi d’orientation deprogrammation du ministère de
l’intérieur du 23 janvier 2023 d’institutionnaliser des magistratsréférents
anti-discriminations. Ils auront pour mission de veiller à l’actionpublique en matière de lutte
contre les discriminations et seront en lien tant avec lesofficiers de liaison LGBT que les
associations spécialisées.
Proposition de SOS Homophobie