APRÈS ART. 8 QUATER	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1442‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller prud’hommequi n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continuedans les conditions fixées par décret ne peut être candidat aumandat suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, seule laformation initiale est obligatoire pour les conseillersprud’hommes. Les textes précisent en effet que « tout conseillerprud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formationinitiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire».
Il n’existe aujourd’hui aucun pendant pour la formation continuedes conseillers prud’hommes qui est pourtant tout aussifondamentale. Aussi, et en déclinaison du 1e point figurant au 1.2des propositions paritaires pour une justice prud’homale renforcéede 2021, nous proposons 5 que le suivi de la formation continuedevienne pour partie obligatoire et que, lorsque cette obligationn’est pas respectée, le conseiller prud’homme ne puisse plusprésenter sa candidature au mandat suivant. C’est l’objet duprésent amendement proposé par la CFDT.