ART. 4	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéade l’article 131‑8, le mot : « quatre »est remplacé par le mot : « six » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1er juin dernier, le garde desSceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse dulien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entreles auteurs d’infractions et la collectivité » tout en regrettantque cette peine demeure encore insuffisamment utilisée.
En effet, bien que la loi du 23 mars 2019 a permis de porter lequantum des TIG à 400 h et que le nombre de places a augmenté de 43% depuis 2019, le nombre de décisions de TIG a baissé de 15 % surcette même période, les magistrats privilégiant d’autresalternatives.
Alors que nous fêtons les 40 des TIG initiés par RobertBadinter, le stock de TIG à effectuer explose malgré une demandecroissante des collectivités et une volonté affirmée du Garde dessceaux de faire des TIG « une peine de référence ».
Or, une augmentation de la durée maximale des TIG pourraitinciter l’autorité judiciaire à prononcer davantage ces peines deTIG et intéresser encore plus les acteurs publics et privés àrecourir à ces dispositifs qui s’inscrivant dans un temps pluslong, pourrait largement favoriser l’insertion professionnelle etle retour à l’emploi des condamnés.
Tel est le sens de cet amendement qui propose d’allonger ladurée maximale de la peine de travaux d’intérêts généraux (TIG) dequatre cents heures à six cents heures. Etablie sur l’échelle d’untemps de travail légal à temps complet de 151,67 heures mensuelle,cette démarche rallongerait la durée maximale des TIG à tempsplein, de deux mois et demi à six mois.