ART. 8	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1300
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Au plustard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homieétablit un bilan du processus de désignations complémentairesassorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique des vacances desièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des
évolutions de texte qui permettraient d’assouplir et de fluidifierle processus de désignation 6 complémentaire et de pourvoir plusrapidement au remplacement des conseillers prud’hommes ayant quittéleurs fonctions en cours de mandat.
Au 1.1 des propositions paritaires pour une justice prud’homalerenforcée, il est notamment proposé de « de mettre en place unportail permanent permettant de désigner tout au long du mandat eten dehors de toute opération de désignation complémentairespécifique des conseillers prud’hommes ».
Dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice du travail, detelles pistes de réflexion devraient pouvoir être travaillées parle Conseil supérieur de la prud’homie. C’est l’objet du présentamendement proposé par la CFDT.