ART. 3	N°1301 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1301 (Rect)
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« b) Le mêmearticle 145‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À tout moment de laprocédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de ladétention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter duservice pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur lasituation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenuepermettant d’apprécier ses garanties de représentation et lespossibilités d’une alternative à la détentionprovisoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant des échanges encommission et d’un amendement présenté alors par Mme CarolineAbadie, le présent amendement affirmer la possibilité du juged’instruction de solliciter des informations auprès du servicepénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) au moment où ilenvisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux finsde prolongation d’une détention provisoire.
Cet amendement vise à fluidifierles échanges d’information et à permettre, le cas échéant, si celaest possible et souhaitable, le prononcé d’une assignation àrésidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d’un contrôlejudiciaire, à la place d’une prolongation de la détentionprovisoire, en matière correctionnelle.