ART. PREMIER	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Dès sa publication, leréférentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par ladirection des services judiciaires, servira de base à larépartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui feral’objet d’un rapport remis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La trajectoire budgétaire présentéedans ce projet de loi ne permet pas au Parlement de déterminer avecprécision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommescensés discuter d’une programmation budgétaire et c’est une feuilleblanche qui nous est présentée. Le renvoi aux discussionsbudgétaires annuelles n’est pas recevable, encore moins la demandede souplesse, car c’est cette flexibilité qui a conduit audélabrement de la justice. L’étude d’impact ne comporte pasdavantage de précisions, ce que déplore le Conseil d’Etat. Il estregrettable  que le Garde des Sceaux n’ait pas une idéeprécise, ne serait-ce que pour l’année à venir, des besoins desmétiers, de l’avancement des projets, des capacités de recrutement,de la formation et des écoles. Déjà en 2018, la Cour des comptespointait le retard de la chancellerie et son incapacité à évaluerfinement les besoins des juridictions et partant à expliquerpourquoi les augmentations d’effectifs de magistrats ne s’étaientpas traduits par une amélioration des délais de jugement. Ellepréconisait alors la mise en place d’un pilotage intégré et d’uneenquête nationale mesurant les temps de travail d’un échantillonreprésentatif de juridictions, de magistrats et de fonctionnaires,en s’inspirant des expériences étrangères, notamment allemande,avec un logiciel de gestion de cette activité associant à chaqueaffaire un temps de travail moyen. Il avait été annoncé qu’unréférentiel serait finalisé en décembre dernier. Il n’est pasacceptable que cette programmation budgétaire nous soit présentéesans référence à ces travaux qui dressent le constat d’une pénuriemassive de moyens humains. Mon groupe demande donc à ce que leréférentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par laDSJ, serve de base à la répartition des nouveaux magistrats sur lequinquennat, laquelle fera l’objet d’un rapport remis auParlement.