ART. 2	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« À compter de l’entrée envigueur de la présente loi, un comité composé de parlementairesreprésentant tous les groupes politiques des deux assemblées serachargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veilleraautant que possible au respect de la parité entre les femmes et leshommes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desécuriser le rôle du Parlement dans le contrôle de la réécriture ducode de procédure pénale. Le recours à la législation déléguée dansune matière aussi sensible contrevient aux principes élémentairesde notre tradition constitutionnelle. Le pragmatisme nous invite àne pas rejeter votre initiative. Il est logique cependant que descontreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 dela Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice deslibertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant lefait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier lesdoutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vousdemandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une partie de laméthode exposée dans le rapport annexé et de mettre en place cecomité à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Chaque groupedevra autant que possible respecter la parité de genre.