ART. 2	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« sous réserve desmodifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchiedes normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniserl’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions,abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet etprocéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pourrevoir les dispositions dont la formulation peut paraîtreremettre en cause la présomption d’innocence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce d’une codification àdroit constant implique que, conformément à la jurisprudence duConseil constitutionnel (DC 99-421 DC), aucune modification dufond des matières législatives codifiées ne seraréalisée.  
Sous ce rapport, la formuleutilisée à l’article 2 (“une codification à droit constant sousréserve de”) apparaît maladroite. De deux choses l’une : ou bienles modifications d’apparence mineures listées dans cet articlesont de véritables dérogations auquel cas, elles contreviennent auprincipe d’une codification à droit constant ; ou bien elles neconstituent pas de véritables réserves auquel cas, il n’est pasutile de les énumérer. Cet amendement propose donc de supprimercette liste source d’imprécision sur la latitude d’action dontdispose le Gouvernement dans une matière historiquement placée sousle contrôle du Parlement.