ART. 3 A	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 A
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« c) À l’avant-dernièrephrase, après laréférence : « L. 114‑1 » , estinsérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompléter la liste des enquêtes administratives dans le cadredesquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires estprohibée, lorsque les données à caractère personnel font l’objetd’une mention. Il s’agit plus précisément de rendre cetteinterdiction applicable aux enquêtes administratives réalisées autitre de la législation anti-terroriste relative aux grandsévénements, que la loi relative aux Jeux olympiques etparalympiques de 2024 est venue étendre. Ces enquêtes permettent àl’autorité administrative d’émettre un avis défavorable sur l’accèsde toute personne à un autre titre que celui de spectateur à toutou partie des établissements et des installations lors de grandsévénements et rassemblements exposés à un risque d’actes deterrorisme. 
Or, l’alinéa 2 de l’article L 211-11-1 du CSI renvoie à un décreten Conseil d’Etat le soin de dresser la liste des fichiers pouvantfaire l’objet d’une consultation. Pour l’application de cettedisposition, l’article R 211-32 du CSI prévoit que cette enquêtepeut donner lieu à la consultation du traitement d’antécédentsjudiciaires. Certes, le CSI précise que cette consultation se faitselon les “règles propres à chaque fichier” mais cette indicationn’a pas de contenu spécifique. Pour ce qui concerne le TAJ, ellerenvoie seulement à la règle fixée à l’article 230-8 du CPP, qui,en l’état actuel du droit, ne s’applique pas aux enquêtesadministratives. Il convient donc de modifier l’article 230-8 duCPP pour ajouter  l’article L 211-11-1 du CSI à la liste desenquêtes administratives interdites d’accès au TAJ