ART. 3	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitionsnocturnes domiciliaires que prévoit ce texte, dans la mesure oùelle ne repose sur aucune justification et ne présente aucungarde-fou.  
C’est d’abord et avant tout une opposition de principe à untexte qui généralise des techniques d’investigationparticulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droitcommun dont nous ne contestons pas la gravité mais l’absence decomplexité. Or, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseilconstitutionnel, si une infraction d’une particulière gravité etcomplexité est de nature à justifier le recours à de tellesmesures, tel n’est pas nécessairement le cas d’infractions neprésentant pas ces caractères” (décision 2019-778 DC du 21 mars2019, cons. 162). C’est la raison pour laquelle le Conseil acensuré, dans le cadre de l’examen de la dernière LOPJ de 2019, lagénéralisation des techniques spéciales d’enquête pour “tout crime”et a exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de lacriminalité et de la délinquance organisée. 
Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d’enquête estd’autant plus problématique qu’il ne s’accompagne pas des garantiespermettant un contrôle par le juge du caractère nécessaire etproportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas desmoyens pour effectuer un contrôle effectif des mesures d’enquête.Tant qu’aucune réflexion globale ne sera menée sur la place et lerôle que doit occuper le JLD dans notre procédure pénale, le groupeEcologiste ne tolérera aucune extension des pouvoirs d’enquête dela police judiciaire.