ART. 3	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot : 
« risque », 
insérer le mot : 
« imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant lacondition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à lavie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été àplusieurs reprises opposé lors du débat en commission, l’urgencedoit irriguer ce dispositif. Or, la suppression du caractèreimminent du risque va à l’encontre de cette logique. Compte-tenudes nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjàexistantes, l’exception des perquisitions nocturnes ne doit pasdevenir la règle.