ART. 3	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ou pour permettrel’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé aucrime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recoursaux perquisitions nocturnes pour les crimes de droitcommun. 
Deux raisons justifient cette exclusion : 
- en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cettehypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer.Seul le risque de déperdition des preuves est employé pourjustifier cette banalisation 
- en second lieu, l’interpellation du suspect est un faitjustificatif bien trop largement défini qui risque de faire passerla perquisition nocturne du statut d’exception à celui deprincipe.