ART. 3	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ou pour permettrel’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé aucrime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé ducrime risque de se soustraire aux services de police ou degendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestationimmédiate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrestreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes.L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier lerecours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir êtreutilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé ducrime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il estnécessaire de procéder à son arrestation immédiate.