ART. 3	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« aux premier et dernieralinéas de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes viséesdans cet article. 
La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues auxpremier et troisième alinéas de l’article 706-92 du CPP, sans viserle second alinéa. Il  n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonceles considérations de droit et de fait au fondement de sa décision,autrement dit, il n’a pas à exposer la réalité des motifs légaux deson intervention (le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuvesou indices du crime qui vient d’être commis, ou la nécessitéd’interpeller). L’ordonnance doit seulement être motivée parréférence aux éléments de fait ou de droit justifiant que cesopérations ne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévuesà l’article 59. La motivation ne porte donc pas sur les motifslégaux d’utilisation de la perquisition mais sur l’heure à laquelleelle s’effectue. 
Il n’est pas acceptable qu’une telle exigence de motivation nesoit pas organisée alors qu’elle est requise en matière de luttecontre la criminalité organisée. La banalisation des perquisitionsnocturnes est déjà une atteinte grave à l’inviolabilité dudomicile. La motivation de la décision au regard des hypothèseslimitativement énumérées dans le texte est la moindre descompensations que le législateur se doit d’organiser.