ART. 3	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1318
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le recours à la téléconsultation médicale pour lespersonnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés àl’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse dusecret médical.  Sans la présence physique du médecin, il està craindre que la personne gardée à vue ne livre pas lesinformations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de lagarde à vue avec son état de santé. Comment imaginer par exempleque les blessures commises pendant une garde à vue soientmentionnées par la personne sachant que rien ne garantit, dans lesfaits, la confidentialité de l’échange ? Dans ces conditions, il ya un risque important de passer à côté d’une décision de levée dela garde à vue pour incompatibilité de l’état de santé.