ART. 3	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement faitl’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premierà troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant unepremière consultation physique du médecin en garde à vue avant toutrecours à la téléconsultation médicale.