APRÈS ART. 3	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Pauget, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 718 du code deprocédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 718. – Sousréserve d’un quantum de peine suffisant restant à purger et àl’exception du cas ou la personne condamnée était mineure au momentdes faits ou si l’infraction commise résulte exclusivement de lamaladresse, de l’imprudence, de l’inattention, de la négligence oudu manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposéepar la loi ou le règlement, la suspension ou le fractionnement dela peine, les permissions de sortir, les régimes de la libérationconditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur etde la détention à domicile sous surveillance électronique ne sontpas applicables durant les huit premiers mois suivant le prononcédéfinitif d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme,aux conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur définitivementcondamnés pour avoir causé, dans les conditions et selon lesdistinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sansintention de la donner, si :
« 1° Le conducteur acommis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement ;
« 2° Le conducteur setrouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’unétat alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans lesang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés parles dispositions législatives ou réglementaires du code de laroute, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par cecode et destinées à établir l’existence d’un étatalcoolique ;
« 3° Il résulte d’uneanalyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usaged’une substance psychoactive ou d’une plante classée commestupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévuespar le code de la route destinées à établir s’il conduisait enayant fait usage de stupéfiants ou de substancespsychoactives ;
« 4° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« 5° Le conducteur avolontairement commis un dépassement de la vitesse maximaleautorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« 6° Le conducteur,sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, nes’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilitépénale ou civile qu’il peut encourir ;
« 7° Le conducteur n’apas porté secours ou prêter assistance à une personne en dangeralors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.
« Toutefois, cette périoded’emprisonnement peut, faire l’objet d’un aménagement, lorsquel’état de santé du détenu présente, de façon évidente, manifeste etdirectement liée à son incarcération, des complications de santéd’une particulière gravité qui pourraient rapidement entrainer samort. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de condamnation définitivepour une infraction “d’homicide routier”, cet amendement proposed’interdire les aménagements de peine de l’auteur de “l’homicideroutier” pendant les 8 premiers mois de sa détention, sous réserved’un quantum de peine restant à exécuter qui soitsuffisant. 
 
En effet, si les avancées du législateur en faveur de lacréation de l’homicide routier et de sa pleine reconnaissance commeune infraction autonome indépendante des atteintes volontaireset involontaires à la vie pris sur le modèle de l’intoxicationvolontaire, continuent de s’affiner, cet amendement proposedéjà de renforcer l’effectivité des peines en limitant lespossibilités d’aménagements de ces dites peines prononcées durantla détention des personnes définitivement condamnées pour avoircommis un “homicide routier”.