ART. 3	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° ter A Le I del’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadred’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue,le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte àl’efficacité des investigations, est mis à la disposition dususpect et de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCNB, entend renforcer les droits de la défense et le contradictoiredans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier aususpect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou del’audition libre. Nous ne pouvons tolérer que la France soit l’undes seuls pays européens dans lequel le citoyen mis en cause neconnaisse rien du dossier qui l’accuse ce qui le prive d’unedéfense équitable et contraint souvent l’avocat à lui demander dese taire.