ART. 3	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, aux premièreet troisième phrases de l’alinéa 40, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à la fin dela troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans un délai de cinq jours,pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dansles conditions prévues à l’article 145 »
les mots : 
« le lendemain au plus tard,pour qu’il soit prononcé la mesure prévue àl’article 138 »
IV. – En conséquence, audit alinéa,substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance deplacement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, lapersonne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour uneautre cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcérationprovisoire en réduisant  la durée de cette incarcération à 10jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai deréalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf),en raison de la suppression du second débat contradictoire quipermettait de maintenir la personne cinq jours de plus enincarcération, alors qu’il n’est pas démontré que les conditions dela détention provisoire sont réunies. Ces encadrements permettent àla fois de : 
- veiller à ce que les libertés ne soient pas la variabled’ajustement des faibles moyens que le Gouvernement consacre auxSPIP. La personne étant présumée innocente, le délai de 15 joursd’incarcération doit être ramené à 10 jours. rappelons que dans lecas d’une condamnation à une peine de détention à domicile soussurveillance électronique avec mandat de dépôt et exécutionprovisoire, le JAP dispose d’un délai de cinq jours seulement pourvérifier la faisabilité et organiser la pose du bracelet 
 - veiller à ce que l’incarcération provisoire n’empiètepas sur le placement sous contrôle judiciaire, dans la mesure oùles conditions de la détention provisoire n’ont pas été explicitéescomme c’est le cas en l’espèce. C’est pourquoi le second débatcontradictoire est remplacé par un placement sous contrôlejudiciaire.