ART. 3	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1322
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 120 à122.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de lajuridiction spécialisée du ressort des cours d’appel deBasse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir  auxmoyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoiresde première comparution, les débats relatifs au placement endétention provisoire et le jugement des personnes. 
La visio-audience déshumanise les débats et crée une distancepréjudiciable pour les droits de la défense.  Ce constat estpartagé par la Contrôleuse générale des lieux de privation deliberté qui alerte sur l’affaiblissement des droits de la défensequ’elle engendre. La CNDCH affirme également que “les nouvellestechnologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties duprocès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté etde présence qui fait du contact physique entre les parties et lejuge une garantie de bonne justice”. 
Les difficultés logistiques et matérielles ne constituent pas desmotifs suffisants pour écorner un peu plus les droits de la défensequi doivent par ailleurs être appliqués avec la même vigueur,partout en France. 
Enfin, la circonstance que cette faculté existe déjà pour certainescollectivités ultramarines ne justifie pas son extension.