ART. 3	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 137.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste s’oppose à lapossibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de ladétention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvelécrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularitéconstatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures quitrouvent leur raison d’être dans la protection des personnes contretoute détention arbitraire, conformément à l’article 66 de laconstitution.