ART. 3	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 91, substituer au mot :
« dix » 
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter l’allongement des délais de placement en détentionprovisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi encomparution immédiate. Le placement en détention provisoire en casde renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une duréelimitée. L’allongement des délais de détention a des conséquencesdélétères sur la surpopulation carcérale contre quoi il estimpératif de lutter. 
Deux modifications sont donc opérées : 
- limiter à 8 semaines, au lieu de 10, le délai de renvoi avantaudience (397-1 CPP)
- maintenir le droit en vigueur en conservant le délai de deux moisau terme duquel le jugement de fond doit être rendu lorsque leprévenu est en détention provisoire (397-3 CPP)