ART. 3	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1325
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Aprèsl’alinéa 93, insérer les deux alinéassuivants : 
« d) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Si le tribunal, après avoirrecueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie àune prochaine audience, ne peuvent être placés en détentionprovisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punied’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de comparutionimmédiate comporte de nombreux défauts et il s’agirait de la revoircomplètement. 
Faute d’une refonte complète, et s’inscrivant dans le souci quiirrigue le présent projet de loi de limiter les cas de détentionprovisoire, cet amendement à pour objet de prévoir que, lorsque letribunal renvoie un dossier à une prochaine audience, notamment àla demande du prévenu pour préparer sa défense, seuls les prévenuspoursuivis pour une infraction puni d’une peine de plus de cinq ansd’emprisonnement peuvent être placés en détention provisoire.
Il s’agit de préserver le principe de liberté et de garantir lesdroits de la défense en prévoyant que la détention provisoire nepeut s’appliquer qu’aux cas les plus graves.