APRÈS ART. 3	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 803‑8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase dudernier alinéa du I est supprimée ; 
2° Le 1° du II estabrogé ;
3° Le dernier alinéa du mêmeII est supprimé ;
4° Le 3° du IV estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité le droit français avec le droit de laConvention européenne en interdisant le prononcé de transfèrementsdans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention.Les associations de protection des droits des détenus observent quece type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de cecontentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droitau recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état decause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème desconditions structurellement indignes de détention, dès lors quec’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Coureuropéenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. cFrance.