ART. 3	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1327
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° de »
le mot : 
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties entourant l’activation à distance des appareilsélectroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plantemporel que sur le plan procédural. 
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelleexclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33du CPP à savoir : la limitation de la durée totale de l’opération àun an ou deux ans selon la nature de l’infraction l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite parréférence aux éléments de fait et de droit justifiant cetteopération. Cet amendement comble cette lacune.