APRÈS ART. 3	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre IV du livre Ier du code de procédure pénale estcomplétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art 230‑19‑1. – Afinde prévenir les infractions relatives à la méconnaissance desobligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements àl’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement enapplication des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile et pour faciliter l’exécution desmesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d’unepersonne étrangère, sont également inscrits dans le fichier despersonnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objetd’une interdiction administrative du territoire, d’une décisiond’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’uneobligation de quitter le territoire français qui n’a pas étéexécutée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, proposed’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), lespersonnes faisant définitivement l’objet d’une interdictionadministrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’unemesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitterle territoire français, lorsque les mesures précitées, n’ont pasété exécutées pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignementsdéfinitivement prononcées à l’encontre d’une personne étrangère etafin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance desobligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements àl’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement.