ART. 3	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 127,après le mot :
« journaliste », 
insérer les mots :
« titulaire ou non d’une cartede presse ».
II. – En conséquenceprocéder à la même insertion à l’alinéa 129.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decouvrir, de manière expresse,  les journalistes non titulairesd’une carte de presse. 
Certes, la formulation retenue est large et non discriminante :elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée,au sens de la loi de 1881.  Néanmoins, sur le terrain, denombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils neremplissent pas les conditions fixées par le code du travail pouren bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur libertéd’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et dedocumentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activitépar les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien uncritère dirimant - précisons que sur les dix dernières années(2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londresétaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessairede préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareilsélectroniques des journalistes s’applique également à ceux quin’ont pas de carte de presse.