APRÈS ART. 3 B	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1332
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
L’article 2‑23 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « agréée », sont insérés lesmots : « par la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par les mots : « par la Haute Autorité pourla transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jugement n° 2111821/6-1 duTribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 annulant l’agrémentde l’association Anticor met en lumière les difficultés nées dufait de confier au garde des sceaux, et plus généralement à unmembre du Gouvernement, la compétence pour agréer une associationse proposant par ses statuts de lutter contre la corruption afinqu’elle puisse se porter partie civile en ce qui concerne lesinfractions visées par l’article 2-23.
Il apparaît en effet que, s’agissant de lutte contre la corruption,qui peut toucher les pouvoirs publics, seule une autoritéadministrative indépendante dont c’est l’objet d’agir pour latransparence de la vie publique, devrait pouvoir donner un telagrément. Cela permettrait de garantir la confiance dans la viepublique en évitant tout soupçon de conflit d’intérêts.
Le présent amendement a précisément pour objet de confierl’agrément des associations concernées à haute autorité pour latransparence de la vie publique qui délivre déjà des agréments àcertaines associations qui luttent contre la corruption.