APRÈS ART. 3	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1334
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 41‑1‑3 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Un arrêté du garde dessceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêtpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’imposer la clarification des modalités de calcul de l’amended’intérêt public qui peut être prononcée dans le cadre desconventions judiciaires d’intérêt public environnementales. Le codede procédure pénale précise que l’amende d’intérêt public est fixéede manière proportionnée le cas échéant au regard des avantagestirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffred’affaires moyen annuel de la personne morale. En revanche, aucuneprécision n’est apportée sur l’évaluation des profits tirés del’inapplication de la norme pénale ni des circonstances à prendreen compte pour atténuer ou durcir la sanction. Il existe donc une «forte variabilité » dans la manière de calculer le montant del’amende versée par la personne morale mise en cause. Une précisions’impose, par voie d’arrêté ministériel. Cet amendement s’inspiredes recommandations du rapport sur le traitement pénal ducontentieux de l’environnement (déc. 2022).