ART. 3 BIS AA	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS AA
I. – Au début, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après lemot : « détériorations » sont insérés lesmots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence,après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de sesengagements pour la défense des droits des victimes de racisme etde discriminations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxassociations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations d’avoir qualité à agir en tant que partie civiledevant les juridictions pénales lorsque les infraction visées ontété commises à l’encontre d’une personne à raison de sesengagements pour la défense des droits des victimes de racisme etde discriminations.
Cette proposition permet de renforcer le rôle et les possibilitésd’actions des associations de lutte contre le racisme devant lejuge pénal.