ART. 3 BIS B	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1338
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « réside habituellement sur le territoire dela République » sont remplacés par les mots : « setrouve en France » ;
« 2° À la fin du2° et du 3° , les mots : « , si les faits sontpunis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cetÉtat ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité estpartie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° Les deux premièresphrases du dernier alinéa sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la guerre en Ukraine faitrage aux portes de l’Europe et que, dans de nombreuses situationscontemporaines, des crimes internationaux continuent d’êtreperpétrés, la nécessité de lutter contre l’impunité de ces crimesapparaît plus que jamais évidente. Or la législation française,telle qu’elle existe dans sa version actuelle, empêche la France dejouer pleinement son rôle dans ce combat essentiel. Quatreconditions restrictives, fixées à l’article 689-11 du code deprocédure pénale, rendent pratiquement impossible la mise en oeuvrede la compétence universelle des tribunaux français, qui leurpermet, théoriquement, de poursuivre et de juger les auteurs descrimes visés par le statut de Rome : 
une condition relative à l’auteur du crime : il ne peut êtrepoursuivi que s’il réside habituellement sur le territoirefrançais. Cette condition, qui n’existe pas pour la répressiond’autres crimes internationaux (comme le terrorisme, la disparitionforcée, ou encore la torture), permet à des auteurs présumés descrimes les plus graves de venir séjourner sur le territoirefrançais, en toute impunité.
une condition relative à la législation de l’Etat où le crime a étécommis : les faits doivent être punissables à la fois par le droitfrançais et par la législation de l’Etat où ils ont été commisselon le principe de la double incrimination. On sait bien quec’est précisément parce que ces Etats n’incriminent pas cesviolations des droits humains que les victimes se tournent versd’autres juridictions.  Si le texte examiné permet d’assouplircette exigence, il ne la fait pas pour autant disparaître.
une condition tenant à la mise en mouvement de l’action publique :la loi confie le monopole des poursuites au Parquet ce qui empêcheles victimes de se constituer partie civile. L’accès au juge pénalest ainsi paradoxalement plus restreint pour les crimes contrel’humanité que pour l’ensemble des infractions de droitcommun. 
une condition relative à la compétence subsidiaire des juridictionsfrançaises : la Cour pénale internationale ne doit pas s’êtredéclarée compétente, aucune autre juridiction internationalecompétente ne doit avoir demandé la remise de la personne et aucunEtat ne doit avoir requis son extradition. Cette condition imposeune exigence procédurale très lourde au parquet en le contraignantà interroger toutes 
les juridictions étrangères et internationales compétentes avantde pouvoir déclencher des poursuites et apparaît ainsi contraire auprincipe de bonne administration de la justice. Par ailleurs, ellelaisse aux États concernés la possibilité de déclencher despoursuites factices et de solliciter l’extradition de l’individupoursuivi dans le seul but d’extraire celui-ci à l’œuvre dejustice, perpétuant ainsi une impunité totale pour les criminelsresponsables des crimes les plus graves.
Par cet amendement, le groupe Écologiste demande donc lasuppression de ces quatre verrous pour doter, enfin, nosjuridictions des outils indispensables à la poursuite effective descrimes les plus graves, conformément à nos engagementsinternationaux.